Bail commercial et bail professionnel à Cannes

Quand vous recherchez votre local commercial ou votre bureau d'entreprise, un bail sera consenti entre le bailleur et son preneur. Le type de bail varie en fonction de différents points et notamment la catégorie d'activité.

Lorsque le commerçant (l'industriel ou l'artisan) est seulement locataire des locaux où il exerce son activité, il possède un bail commercial. C'est l'élément le plus important de la valeur de son fonds de commerce et celui qui lui assure sa clientèle.

Selon l'article L.145-1 et L.145-2 du Code de commerce, pour pouvoir revendiquer le statut des baux commerciaux, il faut : un bail portant sur un immeuble ou un local, l'exploitation d'un fonds dans les lieux loués (fonds de commerce ou artisanat) et l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre des commerces et des sociétés ou au registre des métiers. Bien entendu, ces conditions ne concernent pas les biens du domaine du public.

Le second critère d'un bail commercial est la durée du contrat de location ne pouvant pas excéder neuf années, cette règle est une disposition d'ordre public ayant pour objet de protéger les intérêts du preneur.

Le preneur a la possibilité de résilier son bail à l'expiration de chaque période triennale à condition de respecter les formalités imposées à l'article L.145-9 du Code de commerce, d'où une appellation de bail commercial 3/6/9, correspondant à chaque période triennale. Le bailleur a la même faculté afin de construire, ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

L'autre catégorie de bail représentatif du marché de l' immobilier d'entreprises est le bail professionnel. Selon l'article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, qui est d'ordre public, le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans.

Au sein du contrat de location, il est établi qu'au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire d'un huissier.

Enfin la particularité d'un bail professionnel est qu'il est consenti pour l'exercice d'une activité ayant un caractère civil, sans actes de commerce, ou à une association si son activité est exercée à titre onéreux de manière habituelle ou si ses ressources résultent notamment de ses activités.

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