Baux commerciaux et COVID-19 sur la Côte d'Azur

Baux commerciaux et COVID-19 sur la Côte d'Azur

La crise du COVID-19 a mit de nombreuses entreprises à l'arrêt. Découvrez ci-dessous l'impact sur les baux commerciaux.

Le président de la République avait annoncé des mesures concernant les charges des entreprises lors de son allocution. Mais celles-ci ne semblent pas à la hauteur... c'est le cas notamment pour les baux commerciaux . En effet, contrairement au propos d'Emmanuel Macron il n'y a aucune mesure permettant aux entreprises de suspendre le paiement de leurs loyers et charges. Seules les entreprises de moins de 10 personnes réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et ne dépassant pas 60 000 euros de bénéfice imposable peuvent bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Cette ordonnance permet le report et la répartition sur 6 mois des charges d'eau, d'électricité et de gaz. En revanche, les loyers eux ne sont pas suspendus ni reportés. L'ordonnance indique juste qu'en cas de difficulté sur la période les locataires commerciaux ou professionnels ne se verront pas pénalisés par l'application de la clause résolutoire ni par des pénalités.

Si des entreprises ne peuvent payer leur loyer durant la période pré-citée, il faudra qu'elles règlent la situation à la sortie de la période d'urgence sanitaire et si nécessaire saisir le Tribunal compétent.

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source : petitesaffiches.fr












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