Un usufruitier seul peut il prendre la décision de baisser le loyer d'un bail commercial sur la Côte d'Azur?

Un usufruitier seul peut il prendre la décision de baisser le loyer d'un bail commercial sur la Côte d'Azur?

Lorsqu'un bail commercial est signé par un usufruitier et un nu propriétaire, les modifications liées au bail doivent être acceptées par les deux parties.

Selon l'article 595 du code civil, l'usufruitier ne peut pas signer de bail commercial sans l'accord du nu-propriétaire. Le cas contraire, le nu-propriétaire pourrait entrainer la nullité du bail commercial .

En effet, un bail commercial est un acte de disposition imposant l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire. En ce qui concerne les actes d'administration, l'usufruit peut les accorder/signer seul.

En ce qui concerne par exemple la baisse du loyer d'un bail commercial , l'accord du nu-propriétaire est indispensable peut importe les accords convenus avec le locataire .

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source : edito.agorabiz.com

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