Avant de vendre un local commercial à Mandelieu la Napoule, découvrez ce qu'il faut savoir.

Avant de vendre un local commercial à Mandelieu la Napoule, découvrez ce qu'il faut savoir.

Vendre un local à Mandelieu est assez spécifique et il est nécessaire de vérifier quelques points en amont. 

Tout d'abord, il faut savoir de quel type de local il s'agit mais aussi si le local est loué ou non. L'opération juridique doit être viable et des vérifications doivent être réalisées.

Si le local commercial à vendre est loué, le projet de l'acquéreur peut être impacté car il ne peut pas en faire ce qu'il veut. En effet, l'acquéreur achète le bien avec un locataire par lequel il est lié à travers un bail commercial. Lors de la signature du compromis de vente il est donc indispensable d'annexer le bail en cours. Dans le cas où le bien n'est pas loué, l'acquéreur peut disposer de son local comme il le souhaite.

Avant d'acheter un local commercial, il est important de savoir qu'il n'existe ni délai de rétractation ni délai de réflexion. Un acheteur qui signe une promesse de vente pour un local commercial est engagée et ce même dans le cas où l'acquéreur a besoin d'un crédit pour son achat. Contrairement à un acquéreur non professionnel qui achète un bien à usage d'habitation qui dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du code de la construction) pour changer d'avis (à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception). 

Lors de la vente de murs commerciaux, il faut fournir de nombreuses informations et justificatifs à l'acquéreur. Tout d'abord, les diagnostics doivent être communiqués (amiante, performance énergétique, état des risque et pollution et termites). Ces diagnostics doivent impérativement être annexés au compromis de vente et ne peuvent être envoyés par mail. Dans l'hypothèse ou le local commercial se situe dans une copropriété, il faut fournir par exemple le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les informations financières de l'immeuble et le carnet d'entretien. Ces documents peuvent être envoyés par mail si l'acquéreur en fait la demande.

La présence de conditions suspensives peut être demandée par l'acheteur. Ca peut être le cas par exemple l'obtention d'une licence ou une autorisation de changement d'usage accordée par la maire.


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